robe de mariée dentelle dos nu_Divorce par consentement mutuel sans juge : ce que ça changerait

Posted by robedemarieeprincesse on May 14, 2015 at 6:00 AM

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Divorce par consentement mutuel sans juge : ce que ça changerait

Réformé en 2004, le divorce par consentement mutuel est de nouveau dans le viseur du ministère de la Justice. Un rapport demandé par la Garde des sceaux, Christiane Taubira, et piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation, préconise de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel ». La nouvelle compétence, jusqu'ici dévolue au juge, permettrait ainsi aux greffiers de prononcer le divorce « sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine », précise le rapport.

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En effet, si le rapport doit être présenté à la ministre de la Justice les 10 et 11 janvier prochain, à l'occasion d'un colloque sur la justice du XXIe siècle à l'Unesco, le projet n'en suscite pas moins les inquiétudes des avocats spécialistes en droit de la famille et de certains magistrats. Selon eux, une telle disparition du juge « risquerait de fragiliser l'accord entre les ex-époux ».Même son de cloche du côté du Syndicat de la Magistature qui estime qu'« on ne peut pas enlever des compétences au juge sans autre considération ». Interrogée par Terrafemina, la présidente du syndicat professionnel, Françoise Martres, parle d'« un marché de dupes qui consiste à dire que le juge, ne pouvant pas tout faire, peut confier un certain nombre de taches au greffier. Or la situation des greffes est épouvantable ! Il y a des vacances de poste partout. Leur donner des missions supplémentaires oui, mais à quelle condition ? Avec quel statut ? Avec quels moyens ? ».Et la présidente d'inviter à se poser la question de « l'intérêt pour le justiciable ». « Le vrai problème est celui de la qualité du service public. Le divorce doit-il toujours relever de la justice ? », s'interroge-t-elle, rappelant la position du syndicat de la magistrature pour qui la rupture du lien conjugal ne doit pas obligatoirement impliquer un juge : « Le syndicat a déjà proposé qu'à partir du moment où ils se marient devant un officier d'état civil, les époux devraient pouvoir se démarier devant ce même officier d'état civil ».

robes de demoiselle d honneur ado Le rapport demandé par la Garde des Sceaux n'est pourtant pas une nouveauté. « En décembre 2007, cette idée [du divorce sans juge] faisait partie des 100 réformes voulues par Nicolas Sarkozy pour "réformer l'Etat" », rappelle le Lab d'Europe 1. Une proposition mise en échec cette même année puis de nouveau en 2011. Michèle Alliot–Marie, alors ministre de la Justice, avait présenté un projet de loi visant à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel pour les couples n’ayant pas d’enfant mineur. Les sénateurs avaient alors balayé l'idée d'un divorce sans juge.Le rapport de Pierre Delmas-Goyon demandé par Christiane Taubira. Cas du divorce par consentement mutuel sans juge en p.108 :

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